Conditions Générales de Vente

Art. 1. Champ d’application et modification des conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.maman-respire.com (le Site). Maman Respire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Dans les présentes, les délais exprimés en jours s’entendent en jours ouvrables sauf mention contraire expresse. 

Art. 2. Disponibilité des produits 

Les offres Maman Respire de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles tant pour les places disponibles lors des événements présentiels ou en ligne appelés Cercles de Femmes que pour les ouvrages vendus sur le site www.maman-respire.com

Dès validation de la commande par l’acheteur, Maman Respire vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, Maman Respire s’engage dans les vingt (20) jours à compter de la validation de la commande, telle que définie à l’article 3, à contacter l’acheteur pour lui demander un numéro de compte bancaire pour procéder au remboursement par virement. En cas de rupture de stock sur l’un des produits de la commande de l’acheteur, Maman Respire expédie le reste de la commande, sans préjudice de la procédure décrite aux alinéas précédents. 

Art. 3. Validation des commandes et signature électronique 

Toute commande validée sera traitée dans les délais et selon les modalités prévues notamment aux articles 2 et 6. Par date de validation de la commande on entend : • la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne. • la date de la réception du virement en cas de paiement par virement. Tout bon de commande signé de l’acheteur par « clic » sur le bouton « Commander » constitue une acceptation irrévocable et entière des présentes CGV qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par celles-ci. Ledit « clic » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur entre les parties qu’une signature manuscrite. 

Art. 4. Prix 

Maman Respire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande. A ces prix, il convient d’ajouter les frais de livraison tels que définis au point 6.5. Si l’acheteur souhaite une livraison à l’étranger, les éventuelles taxes locales ne sont pas incluses dans le prix de vente et restent à la charge de l’acheteur. 

Art. 5. Modalités de paiement et sécurisation 

5.1 – Modalités de Paiement 

L’acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire. 

Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés des partenaires de Maman Respire (au choix) Paypal ou Stripe. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site de Maman Respire. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande de l’acheteur sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque. L’acheteur peut également payer par virement. Il lui sera alors demandé un paiement anticipatif de la facture avant tout envoi. L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à la commande effectuée auprès de Maman Respire. 

5.2 – Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de Maman Respire jusqu’au complet encaissement de la commande par Maman Respire. Toutefois, à compter de la réception de la commande, les risques sur les marchandises livrées sont transférés à l’acheteur. 

5.3 – Défaut de Paiement 

Maman Respire se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

5.4 – Contrôles anti-fraudes 

Maman Respire contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Ces contrôles visent à protéger Maman Respire de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, Maman Respire pourra être amené à prendre contact avec l’acheteur ou avec le destinataire de la livraison. Dans le cadre de ces procédures, Maman Respire pourra être amené à demander à l’acheteur toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison, etc. Ces demandes sont faites par courriel. En cas de défaut de réponse ou de réponse incomplète, Maman Respire se réserve le droit d’annuler la commande. 

5.5 – Utilisation des bons d’achat 

Les bons d’achat ne peuvent être utilisés que pour l’achat de livres édités par Maman Respire. Maman Respire, société de droit luxembourgeois│2, rue de l’eau, L-1449 | R.C.S. Luxembourg : 10099092 /0  │N° TVA LU31019530 

Les bons d’achat promotionnels et les bons d’achat crédités sur le compte client à titre de gestes commerciaux ne peuvent pas être convertis en numéraire et donner lieu à un virement de remboursement. Ils sont uniquement applicables à une prochaine commande. 

Art. 6. Livraisons 

6.1 – Modalités 

Maman Respire livre les ouvrages qu’il édite dans tous pays. Si un pays devait présenter un quelconque problème (p.ex. vols de colis postaux), Maman Respire se réserve le droit de contacter l’acheteur et de discuter de la solution à apporter audit problème. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. L’acheteur devra vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. L’acheteur doit également signaler par courriel adressé à : maman-respire@gmail.com, les anomalies et confirmer ses réserves au plus tard dans les 48H ouvrables suivant la réception du ou des articles. Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Maman Respire, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Service Clients de Maman Respire selon les modalités décrites aux articles 9 et 10. 

6.2 – Délais d’expédition 

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande (sortie stock). Ils courent dès la validation de la commande telle que définie à l’article 3. Tout article disponible en stock est expédié sous 24 à 48 heures. 

6.3 – Délais de livraison 

Le produit commandé est envoyé à l’adresse figurant sur le bon de commande. Un mail de confirmation d’envoi de la commande est adressé automatiquement à l’acheteur. Pour un envoi en national, il faut compter un ou deux jours de délai. Pour un envoi à l’international, le délai peut varier de 2 à 6 jours. Nous vous invitons à nous signaler tout délai supérieur ou tout retard dans la livraison. 

6.4 – Défaut de réception 

Toute réclamation en cas de non-réception des livres commandés devra être faite par courriel adressé à : maman-respire@gmail.com, sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’expédition du colis par nos soins. 

6.5 – Frais de livraison 

Maman Respire propose un envoi par colis recommandé, plus onéreux, mais permettant de s’assurer de la bonne livraison de la commande. Livraisons au Luxembourg Options de livraison Poids de l’ouvrage Montant de la commande Frais de livraison Simple Entre 0 et 2kg < 100€ 4€ par envoi Tout poids ≥ 100€ Gratuit Suivi (Q-Pack) (option) Tout poids Tout prix 7€ par envoi Livraisons internationales Zones / Pays Options de livraison Montant de la commande Frais de livraison Zone 1 Belgique et PaysBas Q-Pack obligatoire < 100€ 12€ par envoi ≥ 100€ Gratuit Zone 2 France et Allemagne Q-Pack obligatoire < 100€ 15€ par envoi ≥ 100€ Gratuit Autres pays (dans et hors U.E.) Q- Pack obligatoire < 100€ 22€ par envoi ≥ 100€ Gratuit 

Art. 7. Responsabilités 

Maman Respire ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Maman Respire n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Maman Respire, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagés sous l’article 9. Conditions générales de vente hors revues www.maman-respire.com Mise à jour au 25 mai 2018 3 Maman Respire, société de droit luxembourgeois│2, rue de l’eau, L-1449 | R.C.S. Luxembourg : 10099092 /0  │N° TVA LU31019530  

Art. 8. Traitement des colis non distribués par le prestataire 

Ce sont les colis qui n’ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport. 

8.1 – Les retours sous le motif NPAI Généralités 

Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention: N’habite Pas à l’Adresse Indiquée. Traitement d’un retour NPAI Si l’erreur dans l’adresse est imputable à Maman Respire, après réception et acceptation du colis par Maman Respire, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait de l’acheteur exprimé lors d’un contact téléphonique ou par courriel, Maman Respire proposera de réexpédier à l’acheteur le produit initialement commandé aux frais de Maman Respire. Toutefois, si l’erreur dans l’adresse est imputable à l’acheteur (lors de la commande), les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur. Dans le cas contraire, un bon d’achat sera crédité sur le compte de l’acheteur dans les 48h suivant la réception du colis par Maman Respire. Si l’acheteur choisit d’être remboursé, un virement du montant du produit lui sera envoyé dans les quinze (15) jours suivant son acceptation de retour. 

8.2 – Les retours sous le motif « refusé » 

Il s’agit d’un colis refusé par l’acheteur car il présente des traces évidentes d’ouverture et/ou de chocs. Si le colis est abîmé, déchiré ou ouvert l’acheteur doit impérativement refuser le colis et prendre contact avec les services de Maman Respire afin de les informer. Après réception et acceptation du colis par Maman Respire, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait de l’acheteur, Maman Respire proposera à celui-ci de réexpédier le produit à initialement commandé à ses frais. 

Art. 9. Droit de rétractation 

9.1 – Délai 

Conformément à l’article L.222-9 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la commande. L’acheteur dispose donc de quatorze (14) jours pour signaler à Maman Respire qu’il souhaite se rétracter. La rétractation doit être faite par écrit (courriel, fax, courrier) directement à la société Maman Respire. L’acheteur peut aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation repris à l’article R.222-2 du règlement grandducal du 2 avril 2014 portant notamment modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. Dès la communication de la décision de rétractation de l’acheteur, ce dernier dispose de quatorze (14) jours pour retourner le produit à Maman Respire. Passé ce délai, le retour de l’acheteur sera refusé. Maman Respire conseille d’effectuer le retour par envoi suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par l’acheteur, et faisant retour vers les services Maman Respire, ne lui parvenait pas, l’acheteur ne sera pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. A noter que tout colis non expédié par Maman Respire n’est pas sous sa responsabilité, même si le produit qu’il contient demeure sa propriété (cf. article 5). En tant qu’expéditeur, Maman Respire est donc responsable par exemple du bon emballage du produit et de la sélection du service postal adapté. Par ailleurs, seul l’expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. 

Concernant les participations aux rassemblements en présentiel ou en ligne appelé Cercles de Femmes, aucun remboursement n’est possible passé la date de l’événement. Un remboursement est envisageable dans les 14 jours calendaires à compter de la date de la commande jusqu’au jour de l’événement.

9.2 – Echange ou remboursement 

L’acheteur peut demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Si l’acheteur a choisi d’être remboursé, un virement bancaire du montant des produits retournés est effectué par Maman Respire à l’acheteur endéans quatorze (14) jours à compter de la réception et acceptation du colis par les services Maman Respire. L’acheteur peut choisir de voir son compte client crédité d’un bon d’achat du montant des produits retournés, utilisable en vue de l’acquisition de produits édités par Maman Respire et commercialisés sur le Site, en lieu et place du remboursement par virement. Afin de traiter correctement la demande, l’acheteur doit rappeler à Maman Respire son numéro de commande et ses coordonnées complètes. 

9.3 – Modalités de retour 

Un livre doit être retourné à Maman Respire dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation. ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué. A défaut, le produit sera retourné à l’acheteur à ses frais. 

9.4 – Frais de retour pour rétractation Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à charge de l’acheteur. 

Art. 10. Droit de retour 

10.1 – Délais 

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Maman Respire, ils doivent l’être dans les quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande pour défectuosité ou si l’acheteur n’avait pas reçu la bonne référence. Aucune réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée et les produits seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité. La demande de retour doit être faite auprès du service client Maman Respire par écrit (courriel, fax, courrier). Dès réception de l’accord, l’acheteur dispose de sept (7) jours pour retourner le produit à Maman Respire. Passé ce délai, son retour sera refusé. Maman Respire conseille d’effectuer le retour par envoi suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par Maman Respire, et faisant retour vers ses services, ne lui parvenait pas, l’acheteur ne serait pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. A noter que tout colis non expédié par Maman Respire n’est pas sous sa responsabilité, même si le produit qu’il contient demeure sa propriété (article 5). L’expéditeur est donc responsable par exemple du bon emballage du produit et de la sélection du service postal adapté. Par ailleurs, seul l’expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. 

10.2 – Modalités de retour 

Si l’acheteur n’a pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage en parfait état). Au moment de la livraison, l’acheteur doit vérifier l’état des articles commandés. S’ils ont été endommagés, l’acheteur peut soit refuser le colis (mention sur le bordereau : colis refusé car endommagé), soit en informer Maman Respire par courriel à : maman-respire@gmail.com sous 48 heures et lui réexpédier le colis selon les modalités prévues au paragraphe précédent. A noter : à la réception, Maman Respire contrôlera la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n’est pas conforme, il sera refusé par les services de Maman Respire et sera réexpédié à l’acheteur, à ses frais. Si le retour de l’acheteur est effectué sous un mauvais motif, le produit pourra être refusé et donc être réexpédié à l’acheteur à ses frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, l’acheteur en sera informé par courriel et le traitement de retour sera ainsi fonction du nouveau motif. Afin de traiter correctement la demande de l’acheteur, l’acheteur doit rappeler son numéro de commande et ses coordonnées complètes. 

10.3 – Échange ou remboursement 

Après réception et acceptation du colis par Maman Respire, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait de l’acheteur, Maman Respire lui proposera (i) de lui réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes, (ii) le remboursement ou (iii) un bon d’achat. Si l’acheteur a choisi d’être remboursé, un virement du montant de la totalité de la commande sera effectué sur le numéro de compte qu’il aura fait parvenir à Maman Respire et dans les quatorze (14) jours suivant l’acceptation du retour du colis de l’acheteur (produit(s) + frais de port si la commande n’est composée que d’un seul produit. Si la commande comportait plusieurs articles, les frais de port resteront dus). Dans le cas contraire, un bon d’achat sera crédité sur le compte de l’acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la réception de son colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande n’est composée que d’un seul produit. Si la commande comportait plusieurs articles, les frais de port resteront dus). 

Art. 11. Coordonnées de la société 

Siège social de Maman Respire : 2, rue de l’eau, L-1449 

Contacter Maman Respire par mail à mamanrespire@gmail.com

Attention : Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, merci de préciser après la mention « Service Clients » l’objet de votre courrier : Désinscription / Remboursement / Justificatif / Demande d’informations / Transporteurs / Retour Dans votre courrier merci d’indiquer également votre nom, prénom, email et le numéro de commande de référence. Par téléphone : au 0032 479 53 23 62 – du lundi au vendredi : 9h-17h Fermé les samedis, dimanches et jours fériés 

Art. 12. Protection des données personnelles 

Le respect de la vie privée et de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles sont des considérations essentielles pour Maman Respire. Pour toute information concernant la collecte et le traitement des données personnelles en lien avec l’accès, la consultation ou l’utilisation du Site, veuillez consulter notre politique de confidentialité. 

Art. 13. Droit-litige 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi luxembourgeoise. En cas de litige, les tribunaux luxembourgeois seront seuls compétents. 

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